Art. 101 let. c ch. 1 OPAn - Régime de l'autorisation

Doit être titulaire d’une autorisation cantonale quiconque: (…)

a. remet à des tiers dans l’intervalle d’une année un nombre plus élevé d’animaux que celui indiqué ci-dessous:

1. 20 chiens ou 3 portées de chiots, (…)

 

Remarque de la commission d'élevage RCS : Selon des clarifications avec l’Office des affaires vétérinaires, la date de référence n'est pas la date de naissance d'un chien, mais la date effective de remise, c'est-à-dire le jour où il part vers son nouveau foyer.