Art. 76a OPAn - Mise en vente de chiens

Quiconque met publiquement des chiens en vente doit fournir par écrit les informations suivantes:

  1. le prénom, le nom et l’adresse du vendeur;
  2. la provenance du chien;
  3. le pays d’élevage.

 

Il incombe aux exploitants des plates-formes Internet ou aux éditeurs des revues concernées de veiller à ce que les données fournies soient complètes.